Réglementation et documents permis bateau

Les trois titres : côtier, hauturier, eaux intérieures

Le permis plaisance se décline en options selon la zone de navigation. On choisit selon où l'on veut aller.

• Option côtière : navigation de jour comme de nuit jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri (environ 11 km).
• Extension hauturière : navigation sans limite de distance ; elle s'ajoute à l'option côtière, jamais seule.
• Option eaux intérieures : fleuves, rivières, canaux et lacs ; c'est un titre distinct du permis mer.
• Le permis côtier suffit pour la grande majorité des sorties de plaisance le long du littoral.

Seuil de puissance et âge minimum

Deux chiffres déclenchent l'obligation de permis : la puissance du moteur et l'âge du pilote.

• Permis obligatoire dès que le moteur dépasse 6 CV, soit 4,5 kW de puissance réelle.
• En dessous de 6 CV, aucun permis n'est exigé pour piloter en mer.
• Âge minimum : 16 ans pour passer et utiliser le permis plaisance.
• Le permis plaisance est délivré à vie : aucune visite de renouvellement n'est imposée.
• Conduite accompagnée possible avant 16 ans après déclaration préalable, avec un accompagnateur titulaire du permis depuis plus de 3 ans.

Immatriculation et francisation

Le bateau a ses propres formalités, indépendantes du permis de celui qui le pilote. Elles ont été profondément remaniées au 1er janvier 2022, et beaucoup de supports de révision sont restés sur l'ancien régime : c'est une source d'erreur classique à l'examen comme au contrôle.

• Tout navire de plaisance d'au moins 2,50 m de coque doit être enregistré pour naviguer en mer, ainsi que tout véhicule nautique à moteur (scooter des mers, jet-ski) quelle que soit sa taille.
• La francisation garde ses seuils historiques : 7 m de coque OU 22 CV de puissance administrative, au premier des deux atteint. Elle donne au navire la nationalité française et le droit d'arborer le pavillon national.
• Depuis le 1er janvier 2022, la douane n'assure plus ces missions : elles sont passées aux affaires maritimes et à la DGFiP. L'acte de francisation et la carte de circulation ont disparu, remplacés par un certificat unique d'enregistrement délivré par la DDTM.
• Les anciens droits de navigation, le DAFN et le droit de passeport, portent désormais le nom de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.
• Tout se fait en ligne sur demarches-plaisance.gouv.fr : première immatriculation, mutation de propriété, changement de moteur ou de nom, paiement de la taxe.
• L'enregistrement est ce qui identifie le bateau ; la francisation est ce qui lui donne son pavillon. Un bateau de 5 m est donc enregistré sans être francisé.
• La réglementation technique du marquage CE couvre les coques de 2,50 m à 24 m mises sur le marché depuis le 16 juin 1998.

Sources : Douane : francisation et immatriculation des navires de plaisance · Ministère de la Mer : réglementation des navires de plaisance · Portail demarches-plaisance.gouv.fr

Documents de bord

En cas de contrôle par les affaires maritimes, la gendarmerie maritime ou la douane, plusieurs pièces doivent pouvoir être présentées à bord. La liste a changé en 2022 : les supports qui parlent encore d'acte de francisation décrivent un document qui n'existe plus.

• Le permis plaisance du chef de bord, option côtière pour la navigation en mer.
• Le certificat d'enregistrement du navire. Il remplace depuis le 1er janvier 2022 l'acte de francisation et la carte de circulation, réunis en un titre unique.
• La licence radiomaritime délivrée par l'ANFR dès qu'il y a une VHF à bord. Elle est gratuite, valable un an, et se renouvelle chaque année.
• Pour une VHF fixe ou une VHF portative avec ASN : le permis plaisance ou le CRR. Depuis 2011, une VHF portative sans ASN n'exige plus le CRR dans les eaux territoriales françaises.
• Le matériel de sécurité correspondant à la distance d'éloignement d'un abri, dont la liste dépend du régime de navigation retenu (division 240).
• Au-delà de 2 milles d'un abri, les documents nautiques deviennent obligatoires : cartes marines de la zone, RIPAM, annuaire des marées, document décrivant le balisage.
• L'absence de titre de navigation ou de permis expose à une amende ; en pratique le contrôle porte d'abord sur le matériel de sécurité, qui est ce qui sauve.

Sources : Division 240 : sécurité de la navigation de plaisance en mer (Légifrance) · ANFR : licence radiomaritime et MMSI · Douane : transfert des missions aux affaires maritimes au 1er janvier 2022

Catégories de conception A, B, C, D

Le marquage CE classe les bateaux selon les conditions de mer qu'ils peuvent affronter. C'est l'aptitude de la coque, pas une autorisation de naviguer.

• Catégorie A, haute mer : vent pouvant dépasser force 8 et vagues au-delà de 4 m.
• Catégorie B, au large : vent jusqu'à force 8 incluse et vagues jusqu'à 4 m.
• Catégorie C, à proximité des côtes : vent jusqu'à force 6 incluse et vagues jusqu'à 2 m.
• Catégorie D, en eaux abritées : vent jusqu'à force 4 incluse et vagues jusqu'à 0,30 m (petits lacs, rivières, canaux).

Vitesse, bande des 300 m et ski nautique

Près du rivage, la vitesse est bridée pour protéger baigneurs et plongeurs.

• Vitesse limitée à 5 nœuds dans la bande des 300 m du littoral, de façon générale et permanente.
• Cette limite s'applique aussi dans les chenaux d'accès et à l'intérieur des ports.
• Tracter un skieur ou un parachute ascensionnel dans cette zone n'est permis que dans un chenal balisé prévu à cet effet.
• Le jet-ski ne circule dans la bande des 300 m qu'à 5 nœuds, sauf chenal traversier balisé en bouées jaunes.

Alcool, ivresse manifeste et responsabilité

Le chef de bord répond du navire, de l'équipage et du respect des règles. Depuis le décret du 4 juin 2026, les comportements dangereux sont plus lourdement sanctionnés.

• Le chef de bord est responsable de la sécurité à bord et du respect de la réglementation.
• Depuis le 5 juin 2026 (décret n° 2026-434), l'ivresse manifeste à la barre est une contravention : elle se constate à vue, sans mesure d'alcoolémie.
• Le défaut de maîtrise du navire (vitesse ou conduite inadaptée aux circonstances) est désormais sanctionné.
• Sanctions possibles : amende, retrait du permis plaisance, interdiction temporaire de piloter, voire confiscation du navire.
• La règle reste simple : on ne pilote pas après avoir bu.

CRR pour la VHF

Utiliser une radio VHF impose parfois un certificat dédié, en plus du permis.

• CRR = certificat restreint de radiotéléphoniste, délivré par l'ANFR.
• VHF portable sans ASN en eaux françaises : ni CRR ni permis exigé depuis 2011.
• VHF fixe ou VHF avec ASN en eaux françaises : permis plaisance OU CRR au minimum.
• Navigation à l'étranger avec une VHF : le CRR (ou un certificat équivalent) devient obligatoire.

Questions fréquentes

Le détail, point par point

Les autres thèmes du programme

Chaque thème du permis côtier a sa fiche, et l'examen tire cinq questions dans chacun. Voir le programme complet ou tout lire d'un trait.