Conditions générales de vente
Dernière mise à jour :
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement payant au service de révision en ligne du permis bateau côtier proposé sur permis-bateau-code.fr (« le Service »). Toute souscription implique l'acceptation des présentes CGV.
2. Le service
Le Service donne accès à des QCM d'entraînement par thème, des examens blancs chronométrés, des cours et un suivi de progression. Une partie est gratuite (10 questions offertes par thème, sans inscription) ; l'accès complet est réservé aux abonnés.
3. Prix
L'abonnement est de 9,99 € TTC par mois. Le prix affiché au moment de la souscription prévaut. L'éditeur peut modifier ses tarifs ; le nouveau prix ne s'applique qu'aux périodes postérieures et après information de l'abonné.
4. Souscription et paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'éditeur. L'abonnement est mensuel et reconduit automatiquement à chaque échéance, tant qu'il n'est pas résilié.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement. Tu peux le résilier à tout moment depuis ton espace compte : l'accès complet reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement ensuite. Tu conserves alors l'accès aux questions gratuites et ta progression.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-28 et L221-25 du Code de la consommation, pour un contenu/service numérique fourni immédiatement, tu reconnais qu'en demandant l'accès dès la souscription, tu renonces expressément à ton droit de rétractation de 14 jours dès que l'accès complet est ouvert. À défaut d'exécution immédiate, le délai de 14 jours s'applique.
7. Remboursement
En dehors du cas ci-dessus, toute demande relative à un prélèvement peut être adressée au service client. Les remboursements éventuels sont traités via Stripe sur le moyen de paiement d'origine.
8. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : [À COMPLÉTER : e-mail de contact]. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et site du médiateur de la consommation].
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.
Voir aussi : politique de confidentialité · mentions légales.